LEGISLATION française

Site officiel de la République Française et Journal Officiel :
↪ http://www.legifrance.gouv.fr/

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
↪ Version consolidée au 29 décembre 2017
Prochaine version au 25 mai 2018 - voir aussi CNIL

Décret 62-921 du 03 août 1962 :
Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
↪ Le décret...

Etat civil - Mentions apposées en marge des actes de l'état civil :
↪ La circulaire (en pdf)...

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives :
↪ Version consolidée au 29 décembre 2017

Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics .../... la communication des archives publiques :
↪ Version consolidée au 27 mai 2011

Loi CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs : http://www.cada.fr/) n°78-753 du 17 juillet 1978 :
↪ Version consolidée au 29 décembre 2017

OpenData et données personnelles :
↪ CNIL 29 août 2017

OpenData pour les communes :
↪ Version 1 - juin 2016 [PDF]

Des règles, lois et coutumes françaises, suisses et allemandes à appliquer en généalogie :
Emig C. C., 2017.
↪ Nouveaux eCrits scientifiques, NeCs_01-2017...

Fédération Française de Généalogie :
↪ Législation...

LEGISLATION européenne

Directive 95 46 CE du 24 octobre 1995 :
Relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
↪ http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR...

Transpositions nationales de la directive 95 46 CE :
↪ transposition française...

LEGISLATION allemande et suisse

Des règles, lois et coutumes françaises, suisses et allemandes à appliquer en généalogie :
Emig C. C., 2017.
↪ Nouveaux eCrits scientifiques, NeCs_01-2017...